Droits particuliers accordés à l’assemblée législative ou à ses membres afin de prévenir toute ingérence dans le libre exercice du pouvoir législatif et d’en assurer le fonctionnement.
Droits particuliers accordés à l’assemblée législative ou à ses membres afin de prévenir toute ingérence dans le libre exercice du pouvoir législatif et d’en assurer le fonctionnement.